AFRILIKS | RDC: Superprofits miniers, un impôt sans base légale
africanewsrdc.net schedule 26.01.2026
La République Démocratique du Congo est confrontée à un défi de taille: l’impôt sur les superprofits miniers est en suspens, faute de base légale claire, alerte Maître Don de Dieu Louis Nyembo dans un article scientifique publié le 25 janvier dans une plateforme numérique des avocats. La nouvelle loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques a abrogé les textes antérieurs, mais n’a pas clarifié le sort de l’impôt spécial sur les profits excédentaires, avise-t-il.Selon la loi minière de 2002, les superprofits sont définis comme les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières premières connaissent une hausse exceptionnelle supérieure à 25% par rapport aux prévisions de l’étude de faisabilité. L’impôt spécial sur ces profits est fixé à 50%. Mais voilà, les dispositions instituant l’impôt sur les bénéfices et profits ont été abrogées, laissant les sociétés minières dans l’incertitude quant à la date de..
7sur7.cd
actualite.cd
