AFRILIKS | RDC : Steve Mbikayi soutient que les constituants de 2005 n’ont pas verrouillé l’article 220 et estime que la révision constitutionnelle par le Congrès est plus avantageuse
7sur7.cd schedule 20.06.2026
De l’intangibilité de l’article 220Pour dissiper toute équivoque, certaines constitutions verrouillent expressément l’alinéa qui verrouille lui-même d’autres matières. Le cas du Népal :
Article 274 (alinéa 1) : Aucune modification de la présente Constitution ne peut être opérée de manière à porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance du Népal ni à la souveraineté appartenant au peuple.
Article 274(2) : Sous réserve de l’alinéa (1) d’autres dispositions peuvent être révisées. Toutefois, l’alinéa (1) lui-même ne peut être modifié.
Le Sénégal, article 103 dispose :
« La forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision.
L’alinéa 7 du présent article ne peut faire l’objet d’une révision. »
Dans ces deux cas, le constituant a pris soin de protéger non seulement les matières jugées fondamentales, mais également la disposition qui les..
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