AFRILIKS | RDC: la loi Ngondankoy est inconstitutionnelle, Onyemba le fait savoir à Tshisekedi
africanewsrdc.net schedule 08.07.2026
Le débat sur une possible révision constitutionnelle prend un tour juridique. Dans une lettre ouverte adressée le 6 juillet 2026 au Président Félix Tshisekedi, le professeur de droit public Laurent Onyemba Djongandeke dénonce l’«inconstitutionnalité manifeste» de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, surnommée «loi Ngondankoy». Pour l’avocat près la cour d’appel de Kinshasa/Matete, le texte ouvre la voie à un contournement pur et simple de la Constitution du 18 février 2006. La loi, définitivement adoptée par le Parlement et déjà soumise par le Chef de l’État à un contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, est présentée comme «technique». Pour Onyemba, elle est tout sauf anodine. Elle toucherait au «pacte constitutionnel» même.Un texte qui «empiète» sur le pouvoir constituant
L’universitaire pointe d’abord l’article 4 de la loi. Alors que la Constitution, en son article 5 alinéa 3, limite le rôle du législateur à fixer les «conditions..
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