AFRILIKS | Réforme du notariat : Guillaume Ngefa obtient le feu vert du Conseil des Ministres pour mettre fin au flou juridique
econewsrdc.com schedule 15.06.2026
Le Garde des sceaux, Ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa, a franchi une étape décisive dans son projet de régulation de la profession notariale en République Démocratique du Congo. Présenté vendredi dernier en Conseil des Ministres, son dossier visant à sortir le notariat de l’ambiguïté législative a reçu l’assentiment de la haute instance, confortant ainsi la volonté ferme de l’exécutif de réformer un secteur jusqu’ici entouré d’un flou préjudiciable.UNE LOI DE 2016 RESTEE LETTRE MORTE
Près de huit ans après l’adoption de la Loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire, la RDC peine encore à appliquer ses dispositions. Face à ce constat, Guillaume Ngefa a plaidé pour une mise en conformité rapide avec ce texte, qui constitue pourtant une « réforme majeure » du système juridique congolais.
Selon la note d’information présentée au Conseil, cette loi vise à instaurer un notariat moderne, libéral et..
