AFRILIKS | Pouvoir prétorien du juge constitutionnel et inconstitutionnalité des actes juridictionnels : Solution aux violations des droits fondamentaux commises en dernier ressort (Juvénal M. Mwashal)
actualite.cd schedule 10.06.2024
L’arrêt Rconst 2259 rendu le 31 mai 2024 par la Cour constitutionnelle suscite, comme il en est de coutume pour tout arrêt emblématique, des réactions diverses dans le milieu des praticiens du droit. Le reproche principal formulé contre cet arrêt est que la Cour constitutionnelle n’a pas le pouvoir de s’attribuer, par elle-même, la compétence de censurer la conformité, à la Constitution, des actes juridictionnels des autres juridictions, en l’espèce les arrêts du Conseil d’Etat.Pour nous, longtemps préoccupé par la problématique du mal jugé après épuisement des voies de recours, spécialement la violation des droits fondamentaux commis en premier et dernier ressort, nous soutenons un avis contraire à celui exposé ci-dessus. Nous saluons, sur la question querellée, la position courageuse de la Haute Cour que nous soutenons en deux points : i) le pouvoir prétorien du juge constitutionnel, ii) la voie de sortie contre les violations des droits fondamentaux et des garanties procédurales..
lepotentiel.cd
exclusifrdc.com
radiookapi.net
