AFRILIKS | Facture normalisée : le Gouvernement met fin au moratoire et annonce l’application effective des sanctions dès le 15 mai 2026
actualite.cd schedule 13.05.2026
Le Ministère des Finances a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facture normalisée, marquant ainsi l’entrée dans une nouvelle phase de contrôle et de stricte application des obligations fiscales en République démocratique du Congo.Dans un communiqué officiel signé ce dimanche 11 mai 2026, le Ministère des Finances rappelle qu’à compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les sanctions prévues par la réglementation fiscale seront appliquées aux assujettis ne respectant pas les obligations liées à l’émission des factures normalisées.
Cette décision intervient après plusieurs mois de sensibilisation, d’accompagnement technique et de concertations avec le secteur privé, notamment la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Le Gouvernement estime désormais que les conditions sont réunies pour passer à la phase d’application effective de cette réforme..
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