AFRILIKS | Dossier PHC SA : la procuration de Bussa du 11 août, un acte d’expédition des affaires courantes et non une fraude, estiment des juristes
africanewsrdc.net schedule 04.06.2026
La procuration spéciale signée le 11 août 2025 par Jean-Lucien Bussa pour représenter l’État à l’assemblée générale de PHC SA relève de l’expédition des affaires courantes et ne constitue pas une manœuvre frauduleuse, estiment des juristes. Nommé ministre de l’Aménagement du territoire par ordonnance du 7 au 8 août 2025, Bussa n’a effectué la remise-reprise avec Julie Shiku, nouvelle ministre du Portefeuille, que le 13 août.Durant cette période, il a mandaté son conseiller William Bolima pour assister à l’AG ordinaire de PHC SA, longtemps calée à cette date. C’est au cours de cette réunion que l’État congolais a réaffirmé son incapacité à libérer les parts souscrites et annoncé son retrait volontaire de l’actionnariat, conformément au droit Ohada.
Selon des spécialistes du droit administratif, «un ministre sortant peut poser les actes de gestion courante jusqu’à la passation effective». Pour caractériser une fraude, il faudrait prouver une manœuvre, un préjudice et une intention..
actualite.cd
lepotentiel.cd
