Demande de proposition  2025- 019

Pour le recrutement d’un conseiller juridique pour le Conseil National de la Couverture Santé Universelle (CN-CSU)

Numéro de la demande de proposition : 2025-019

Pour le recrutement d’un conseiller juridique pour le Conseil National de la Couverture Santé Universelle (CN-CSU)
1. Calendrier de la demande de propositions

Remarque : PATH se réserve le droit de modifier les dates à sa discrétion. Tout changement sera communiqué à ceux qui ont confirmé leur intention de soumettre une proposition.

2. Énoncé des activités de PATH

PATH est une organisation mondiale à but non lucratif qui se consacre à l'atteinte de l'équité en matière de santé. Avec plus de 40 ans d'expérience dans l'établissement de partenariats multisectoriels, et avec une expertise dans les domaines de la science, de l'économie, de la technologie, de la défense des droits et de dizaines d'autres spécialités, PATH développe et développe des solutions innovantes aux défis de santé les plus pressants du monde. Visitez www.path.org pour en savoir plus.

3. Exigences contractuelles

• L'autorité contractante doit être PATH ou l'une de ses filiales, soit directement, soit au nom de pays ou de programmes opérationnels.
• Les termes et conditions des contrats commerciaux seront négociés avec le fournisseur retenu à la fin du processus de sélection.
• En soumettant une proposition, le fournisseur confirme qu'il accepte de se conformer aux conditions de l'appel d'offres et aux politiques de PATH, y compris le Code de déontologie de PATH et les pratiques générales favorisant la durabilité, le commerce équitable, la santé et la sécurité, la gestion des dossiers, la lutte contre la fraude et la corruption, et la responsabilité environnementale.

4. Modalités de l'invitation à soumissionner

• Avis d'appel d'offres non contraignant : PATH se réserve le droit de rejeter toute ou partie des offres reçues en réponse à cet appel d'offres et n'est pas obligé d'accepter toute proposition.
• Confidentialité : Les fournisseurs doivent traiter de manière confidentielle toutes les informations fournies par PATH dans le cadre de cette sollicitation. La divulgation non autorisée de ces informations peut amener PATH à rechercher des recours appropriés en vertu de la loi applicable.
• Divulgation des conflits d'intérêts : Les fournisseurs qui soumissionnent pour les activités de PATH (ci-après dénommés « soumissionnaires ») doivent divulguer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel à la ou aux personnes-ressources énumérées dans la DP. Des conflits d'intérêts peuvent exister si une relation personnelle avec un membre du personnel de PATH constitue un intérêt financier important, une adhésion à un conseil d'administration, un autre emploi, ou une propriété ou des droits de propriété intellectuelle qui entrent en conflit avec les obligations du fournisseur envers PATH. Les fournisseurs et PATH sont protégés lorsque des conflits d'intérêts réels ou perçus sont divulgués. Au besoin, PATH élaborera un plan de gestion pour atténuer les risques potentiels associés aux conflits d'intérêts divulgués.
• Acceptation : La soumission d'une proposition par un soumissionnaire constitue l'acceptation de toutes les conditions énoncées dans la DP. Toutefois, l'acceptation d'une proposition par PATH n'implique pas l'acceptation de ses termes et conditions. PATH se réserve le droit de négocier les termes et conditions finaux, ainsi que la substance des propositions des finalistes de l'appel d'offres. De plus, PATH peut choisir d'accepter des éléments partiels d'une proposition le cas échéant.
• Droit aux négociations finales : PATH se réserve le droit de négocier les coûts finaux et l'étendue des travaux et de limiter ou d'inclure des tiers dans ces négociations à sa seule discrétion.
• Limitations des tiers : PATH ne représente pas, ne garantit pas et n'agit pas en tant qu'agent d'un tiers à la suite de cette sollicitation. Cette sollicitation n'autorise aucun tiers à lier ou à engager PATH de quelque manière que ce soit sans consentement écrit exprès.
• Validité de la proposition : Les propositions soumises dans le cadre de cet appel d'offres doivent rester valides pendant au moins 90 jours à compter de la date limite de soumission. La durée de validité doit également être explicitement indiquée dans la proposition.
• Limitation de responsabilité : Les termes et conditions décrits dans cet appel d'offres n'excluent ni ne limitent la responsabilité de PATH ou du fournisseur en cas de fraude ou d'autres circonstances qui entraînent une responsabilité en vertu de la loi applicable.
• Frais de l'appel d'offres et responsabilité : Il incombe aux soumissionnaires d'obtenir toutes les informations nécessaires à la préparation de leur proposition et de couvrir tous les coûts et dépenses encourus pendant le processus de préparation. Sous réserve de la section « Limitation de responsabilité » (section 4.8), les soumissionnaires reconnaissent qu'en participant à cet appel d'offres, y compris la soumission de leur proposition, ils n'ont pas le droit de réclamer à PATH les coûts, dépenses ou responsabilités encourus pendant le processus d'appel d'offres, quel que soit le résultat de leur proposition.
• Droits de modification ou de résiliation de PATH : PATH se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ce processus d'appel d'offres avec un préavis écrit à tous les fournisseurs qui ont soumis des propositions. Le processus d'appel d'offres se déroulera conformément aux dispositions énoncées dans la présente DP. Cependant, PATH se réserve le droit de mettre fin, d'amender ou de modifier le processus, y compris les délais ou les délais, avec un préavis à tous les fournisseurs qui ont soumis des propositions. Sous réserve de l'article 4.8, « Limitation de responsabilité », PATH ne peut être tenu responsable des pertes, coûts ou dépenses résultant de la résiliation, de l'amendement ou de la modification de cet appel d'offres.
• Coentreprise, consortium ou sous-traitants : Le fournisseur principal qui soumet une proposition en réponse à cet appel d'offres assume l'entière responsabilité d'assurer la conformité aux exigences de l'appel d'offres parmi tous les membres de la coentreprise ou du consortium, y compris leurs conseillers, sous-traitants et employés.
• Paiement et facturation : PATH traitera les factures correctement adressées et non contestées dans un délai de 30 jours. Les fournisseurs doivent veiller à ce que des conditions de paiement comparables s'appliquent à leurs parties en aval. Le paiement anticipé n'est pas préférable. Si un acompte est proposé et s'écarte des pratiques standard de l'industrie ou du pays, il doit être clairement décrit dans la proposition financière soumise à PATH.

5. Instructions pour la soumission

• Personnes-ressources PATH : Toutes les communications concernant cette sollicitation doivent être adressées aux personnes-ressources énumérées ci-dessous. Le fait de communiquer avec des tiers participant au projet, avec la commission d'examen ou avec toute autre partie sera considéré comme un conflit d'intérêts et pourrait entraîner la disqualification de la proposition. Tous les documents requis doivent être soumis aux  personnes-ressources énumérées avant la date limite de soumission :

Contact pour l'approvisionnement : drcprocurement@path.org

• La ligne d'objet de tous les courriels concernant la proposition doit se lire comme suit : RFP #2025-019. [Nom de votre entreprise].
• Confirmation d'intérêt : Envoyez une déclaration accusant réception de cette sollicitation et votre intention d'y répondre (ou non) au plus tard à la date indiquée dans l'annexe de la section 1. Envoyez la confirmation aux contacts indiqués à la section 5.1 ci-dessus.
• Contenu technique de la proposition : Il est conseillé aux soumissionnaires de ne fournir que les informations requises. Les propositions doivent être claires, concises, sans ambiguïté et répondre directement aux exigences énoncées.
• Sélection d'une liste restreinte : PATH se réserve le droit de sélectionner une liste restreinte parmi les offres reçues. PATH peut également interviewer et discuter de détails spécifiques avec les candidats présélectionnés.

Altération délibérée d'une exigence PATH dans le cadre de votre proposition invalidera la proposition ; et aux fins d'évaluation, la proposition peut être considérée comme non recevable

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