AFRILIKS | Urbanisme et habitat : le permis de construire ou de démolir et autres autorisations désormais soumis au ministre pour approbation (note circulaire)
7sur7.cd schedule 05.07.2024
Le ministre de l'Urbanisme et Habitat, Crispin Mbandu a pris plusieurs mesures conservatoires ce 4 juillet 2024, parmi lesquelles l'obligation de requérir son approbation avant la délivrance des permis de construire ou de démolir et l'autorisation de rénover des bâtiments du domaine privés de l'État.Il a aussi instruit la légalisation des contrats de bail signés entre parties par les services compétents en entendant la disponibilisation des imprimés de valeur.
" Toute demande de délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation de démolition et d'émission d'un avis urbanisme soumis à l'autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu'après approbation de monsieur le ministre national de l'Urbanisme et Habitat ou des gouverneurs des provinces", lit-on dans cette note circulaire.
Ce document subordonne aussi tout contrôle de permis de construire sur toute l'étendue du pays à l'approbation préalable du..
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