AFRILIKS | Tribune - AVZ : Préemption et accusations de corruption rejetées, litige sur les actions renvoyé au Congo
7sur7.cd schedule 18.03.2024
Le 15 mars 2024, le Tribunal arbitral de la Cour internationale de commerce (ICC) a rendu une décision concernant l'affaire JCM et AVZ n° 26986, dont les points principaux sont les suivants :1. l'arbitre n’a pas pris en considération les prétention d'AVZ sur la préemption.
2. l'arbitre n’a pas pris en considération l’accusation de corruption formulée par AVZ.
3. L’arbitre a considéré qu’il n’a pas de compétence sur le litige des actions entre JCM et AVZ, car les tribunaux de la RDC n'avaient pas encore statué sur la question de savoir si JCM est actionnaire de DATHCOM et si elle était inscrite dans le registre interne de DATHCOM.
Les professionnels du droit estiment que la décision du tribunal de l'ICC n'a pas soutenu les allégations d'AVZ concernant la préemption et la corruption. Bien qu'il ait indiqué ne pas avoir de compétence sur le litige des actions, il a néanmoins redéfini la direction du processus juridique : la sentence arbitrale mentionne à plusieurs reprises que JCM..
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