AFRILIKS | Toute vente publique des biens confisqués sans respect de la procédure est nulle, selon certains juristes
radiookapi.net schedule 28.01.2025
Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, avocat au barreau de Kinshasa-Matete attire l’attention de quiconque voudrait acheter un des biens immobiliers confisqués par l’Etat à Corneille Nangaa, chef de la branche politico-militaire Alliance Fleuve Congo (AFC) du M23 et ancien président de la Ceni. Selon l’avocat, lorsque la procédure requise en droit congolais n’est respectée, plus tard le condamné fugitif dont les biens ont été saisis et vendus aux enchères pourrait obtenir un jugement de recouvrement de ses biens. Un membre du cabinet du ministère de la Justice estime que c’est délicat.La En effet, le magazine de promotion des droits et devoirs explique avec me Jean-Marie Kabengela Ilunga la procédure d’une vente publique des biens confisqués à quelqu’un conformément au droit congolais. En exécution des arrêts de la Cour militaire et de la Haute Cour militaire condamnant le président de l’Afc et ses coaccusés à la peine de mort pour terrorisme et crime contre l’humanité, le ministre de la..
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