AFRILIKS | Suspension du Procureur Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe par le Ministre de la Justice, une décision illégale ?
actualite.cd schedule 30.08.2024
Depuis quelques jours à travers le pays, la décision du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, suspendant le Procureur Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, soulève des questions quant à sa légalité. Il est ici question d’un problème purement juridique. Les questions suivantes peuvent alors se poser : le Ministre de la Justice est-il compétent pour suspendre un magistrat ? Quelle démarche doit suivre l’autorité compétente pour sanctionner un magistrat ? Voilà autant de questions auxquelles ACTUALITÉ.CD va devoir répondre en vue de tirer au claire cette situation largement préoccupante.En matière disciplinaire, la loi détermine les autorités compétentes pouvant sanctionner un magistrat, auteur d’une faute disciplinaire. C’est l’article 49 de la loi numéro 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats qui en fixe les règles. Cet article dispose : « Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil supérieur de la magistrature. Le blâme, la..
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