AFRILIKS | Suspension des paiements des dépenses publiques : la décision est-elle conforme à la loi ?
actualite.cd schedule 26.03.2024
L’Inspection générale des Finances (IGF) a adressé une lettre aux institutions et services publics, leur demandant de « geler, à dater du 22 février 2024, le paiement de toutes les dépenses du Trésor public validées ou en attente de validation dans le pipe-line de vos services ». La décision intervient quelques jours après la démission du gouvernement et la requalification de sa mission par le Président Félix Tshisekedi.Dans ce courrier, l’IGF interdit le paiement de toutes les dépenses d’investissements. Celles de fonctionnement et de rémunération peuvent toutefois être ordonnancées et payées par le Trésor public. Une mesure suspensive de recrutement et du personnel public a été aussi prise. “« Cette lettre (de l’IGF : ndlr) ne constitue pas une décision, car aucune règle générale et impersonnelle n’en ressort. Par conséquent, elle ne peut modifier quoi que ce soit, ni réglementer quoi que ce soit. Elle n’est qu’une exécution d’une décision prise par une autre autorité », a déclaré..
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