AFRILIKS | Suppression du F92 par le ministre de la Justice : le CREEDA dénonce un « non-respect » de la loi
radiookapi.net schedule 27.06.2024
Le Centre de recherches et d’études sur l’État de droit en Afrique (CREEDA) a qualifié, mercredi 26 juin, de non-respect de la loi, la suppression par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, du Folio 92 (F92).Ce formulaire était jusque-là remis aux demandeurs de la personnalité juridique à titre d’accusé de réception.
Conformément à la loi, les détenteurs du F92 pouvaient considérer comme d’office acquise, la personnalité juridique sollicitée, si le ministère ne prend aucun arrêté favorable à la demande endéans six mois.
Par un communiqué publié le 20 juin dernier, le ministre de la Justice, Constant Mutamba a accordé un délai d’un mois aux associations sans but lucratif dont les églises pour introduire une nouvelle demande de personnalité juridique.
Pour le vice-président du conseil d’administration du CREEDA, Paulin Punga, le ministre ne devrait pas se prononcer via un communiqué pour une question touchant à la loi relative aux associations sans but lucratif.
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