AFRILIKS | Scandale procedurale devant la Cour Constitutionnelle et devant le conseil d’etat (Depuis leur installation à ce jour)
laprosperiteonline.net schedule 25.06.2025
(Admission inconstitutionnelle et illégale des représentants de la CEI ou CENI sans qualité et robes professionnelles)Introduction
En vertu de l’article122 tiret 7, la représentation en justice c’est-à-dire devant les Cours, Tribunaux ou devant des institutions publiques ou privées est réglementée par la loi du barreau en vigueur ; il y a d’une part des Avocats en trois catégories (stagiaires, inscrits au tableau et Avocats au barreau près la Cour Suprême de Justice).
Partie à un procès de contestation électorale devant la Cour Constitutionnelle ou devant le Conseil d’Etat, la CEI ou CENI, par la main de NGOY MULUNDA, NAANGA et KADIMA devaient choisir un Avocat au tableau du barreau près la Cour Suprême de Justice pour les contentieux électoraux.
Quels textes appliquer à toutes les parties au procès électoral
Il y a la Constitution, la loi du barreau, et la procédure devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat ainsi que la loi électorale.
En lisant l’alinéa 7 de..
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