AFRILIKS | Rentrée judiciaire: Marthe Odio plaide pour que dans certaines matières l’Avis du Conseil d’Etat devienne obligatoire avant la prise des décisions ou l’adoption des textes en vue d’éviter les incohére
africanewsrdc.net schedule 07.11.2022
Le Conseil d’Etat a effectué, samedi 5 novembre, sa rentrée judiciaire 2022-2023 au cours d’une audience solennelle à laquelle a assisté le Premier ministre Sama Lukonde. L’événement a été le premier de la série pour Madame le Premier Président Marthe Odio Nonde, première femme nommée aux commandes d’un ordre juridictionnel en République démocratique du Congo, notamment au sommet de l’Ordre administratif. Marthe Odio a consacré cette audience solennelle à la fonction consultative du Conseil d’Etat estimant que ses activités sont moins connues, contrairement à celle de la section du contentieux, plus ou moins appréhendées du public et de certains praticiens du droit, notamment à travers ses arrêts et ordonnances des référés dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle.La section consultative du Conseil d’Etat succède à la section de législation de la défunte Cour suprême de justice -CSJ. Elle est régie par les dispositions des articles 82 à 84 et 123 à 133 de la Loi organique..
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