AFRILIKS | Rentrée judiciaire : le Procureur général près la Cour constitutionnelle explique les fondements des recours en inconstitutionnalité contre les décisions judiciaires
actualite.cd schedule 19.10.2025
Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a, dans sa mercuriale le prononcée lors de la rentrée judiciaire de ce samedi 18 octobre 2025, expliqué les fondements des différentes recours en inconstitutionnalité dirigés contre les décisions judiciaires, alors que la Constitution et la loi n’ont limité cette procédure qu’aux actes législatifs et réglementaires.Le Procureur général près la Cour constitutionnelle est revenu d’abord sur la compétence résiduelle que s’était attribuée la Cour en examinant les constitutionnalités des actes d’assemblée, avant d’expliquer à présent cette nouvelle compétence qui s’étendent aujourd’hui aux décisions de justice. Il a aussi fait la comparaison avec les législations de nombreux pays tels que l’Espagne, l’Allemagne, l’Angola ou encore le Bénin, oui le juge constitutionnel est compétent pour connaître de la constitutionnalité des décisions de justice.
Cette autorité judiciaire a relevé que ce nouveau procédé tendant à obtenir l’annulation..
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