AFRILIKS | Rentrée judiciaire : "Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice est un instrument de protection des droits fondamentaux" (PG Moke Mayele)
7sur7.cd schedule 20.10.2025
Lors de l’audience solennelle marquant la rentrée judiciaire 2025-2026, ce samedi 18 octobre 2025, le procureur général près la Cour constitutionnelle, John Prosper Moke Mayele, a axé sa mercuriale sur « la problématique du contrôle de constitutionnalité des décisions juridictionnelles par la Cour constitutionnelle ».Il a mis en lumière la tendance de la Cour constitutionnelle de la RDC à élargir ses compétences au-delà de ce que prévoient l’article 162, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que les articles 43 et 48 de la loi organique nᵒ 13/026 du 15 novembre 2013. Selon lui, la Cour s’est progressivement octroyé la compétence de contrôler la constitutionnalité des décisions judiciaires.
Une évolution jurisprudentielle progressive
S’appuyant sur plusieurs arrêts, le PG Moke Mayele a rappelé que la Cour constitutionnelle avait d’abord admis la possibilité d’examiner certains actes législatifs en dehors des cas explicitement prévus par les textes, avant d’étendre sa compétence au..
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