AFRILIKS | Rentrée judiciaire au Conseil d'Etat : La 1ère présidente propose la création d'un fichier unique et sécurisé de tous les immeubles de l'État pour éviter la spoliation
7sur7.cd schedule 31.10.2023
Conformément à l'article 24, alinéa 1er de la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'Ordre administratif, le Conseil d'État a tenu son audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2023-2024 , le lundi 30 octobre 2023, dans la salle de Congrès du Palais du peuple.À l'occasion, la première présidente de la plus haute juridiction administrative de la RDC a prononcé un discours sur le thème : "Contribution du Conseil d'État à la consolidation de l'État de droit dans le traitement des litiges relatifs au patrimoine immobilier du domaine privé".
Marthe Odio Nonde a démontré combien certains individus, en complicité avec les agents de l'Administration publique, continuent à spolier les biens du domaine privé de l'État.
Pour barrer la route à ce fléau de spoliation, la première présidente du Conseil d'État a proposé a, entre autres, la création d'un fichier unique et sécurisé de tous immeubles du domaine privé de l'État et d'obtenir des..
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