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Reddition des comptes 2021: la commission Ecofin propose l'institution d'une mission d'enquête parlementaire pour auditionner les présumés auteurs de faute de gestion relevée par la Cour des comptes a

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schedule 24.11.2022
Les députés nationaux ont adopté le projet de reddition des comptes de la loi des finances pour l'exercice budgétaire 2021. Lors du débat autour du rapport de la commission Ecofin relatif à ce projet de loi, les députés nationaux ont déploré l'indiscipline budgétaire dans le chef des gestionnaires des ressources publiques en République Démocratique du Congo.

Face à cette situation, la commission Ecofin et contrôle budgétaire a proposé la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'auditionner les présumés auteurs de faute de gestion relevée dans le rapport de la Cour des Comptes pour des sanctions appropriées.

"Au demeurant votre commission propose à l'auguste Assemblée d'instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'auditionner les présumés auteurs de faute de gestion relevée par la Cour des comptes aux fins de dégager les responsabilités individuelles et ainsi leur infliger des sanctions appropriées conformément aux prescrits de la loi, de..
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