AFRILIKS | RDC : voici les sanctions encourues par un parti politique en cas de violation de la loi
radiookapi.net schedule 25.04.2025
En République démocratique du Congo, la loi 04/002 du 15 mars 2004, portant organisation et fonctionnement des partis politiques, la loi du 4 décembre 2007 sur le statut de l’opposition, ainsi que l’Ordonnance présidentielle du 7 janvier 2022 sur les attributions des ministères, définissent les sanctions pouvant être prises contre un parti politique en cas de violation des dispositions légales.Selon ces textes, le ministère de l’Intérieur est responsable de l’organisation, du fonctionnement et de l’enregistrement des partis politiques et regroupements politiques.
Conformément aux articles 28 et 30, tout acte d’un parti politique contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à ses statuts, peut être annulé par le tribunal de grande instance du ressort, à la requête du ministère public ou de tout membre ou tiers concerné.
Le jugement rendu peut faire l’objet d’un recours.
Infractions graves et dissolution
Un dirigeant de parti politique qui viole l’article 6 de la loi..
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