AFRILIKS | RDC : Un mandat d’arrêt émis contre Nangaa Yobeluo pour crimes
actualite.cd schedule 06.02.2025
La justice militaire congolaise a émis un mandat d’arrêt contre Nangaa Yobeluo, l’accusant de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher ou réprimer des actes de torture commis sous son autorité ou son contrôle effectif. Selon un document officiel signé par le Colonel Magistrat Mbuta Muntu Parfait, Avocat Général Militaire près la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe, il est ordonné que l’accusé soit arrêté où qu’il se trouve et transféré sous bonne garde aux autorités compétentes en République démocratique du Congo.Le mandat se fonde sur plusieurs dispositions légales, notamment la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire, le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais, modifié par la loi n° 06/018 du 20 juillet 2006, ainsi que le décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolaise. Il précise que les infractions reprochées sont sanctionnées par les articles 22 bis point 3 et 223 point 1 a, b et d de la loi n° 15/022,..
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