AFRILIKS | RDC: sous réserve de deux articles, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale déclaré conforme à la constitution
actualite.cd schedule 30.03.2024
Un grand pas vient d'être franchi pour aboutir à l'organisation des élections du bureau définitif de l'Assemblée nationale. Après son adoption mardi 19 mars dernier par l'Assemblée plénière, le règlement intérieur de la chambre basse du parlement est déclaré conforme à la constitution de la République par la Cour constitutionnelle sous réserve de deux articles, à savoir : l'article 27 alinéa 2 et l'article 142." Après avis du procureur général, la Cour se déclare compétente, dit recevable la présente requête, dit conforme à la constitution le règlement intérieur de l'Assemblée nationale adopté le 19 mars 2024 sous réserve des articles 27 alinéa 2 et 142. Cette disposition de l'article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l'article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination quant à l'accès aux fonctions publiques, notamment en raison des convictions politiques en prenant dûment en compte les droits de non inscrits qui peuvent aussi postuler ", dit l'arrêt lu..
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