AFRILIKS | RDC : Sous réserve de deux articles, la cour Constitutionnelle déclare conforme à la Constitution le R.I de l'Assemblée nationale
7sur7.cd schedule 29.03.2024
Dans son arrêt rendu ce vendredi 29 mars 2024, en matière d'appréciation de conformité à la Constitution, la Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.La Haute Cour émet cependant des réserves quant aux articles 27 alinéa 2 et 142 de ce règlement intérieur.
L'article 27 alinéa 2 est formulé de la manière suivante : "Sans préjudice des dispositions de l'article 26 ci-dessus, les candidatures aux différents postes du bureau définitif sont présentées respectivement par la majorité, d'une part, et d'autre part, par l'opposition, auprès du président du bureau provisoire, dans les 72 heures suivant l'ouverture du dépôt des candidatures".
Selon cet arrêt lu par le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, cette disposition viole l'article 13 de la Constitution qui proscrit toute discrimination en ce qui concerne l'accès aux fonctions publiques.
Quant à l'article 142 du règlement intérieur de l'Assemblée..
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