AFRILIKS | RDC-Sénat: trois ordonnances-lois ratifiées, dont celle modifiant le Code judiciaire militaire
actualite.cd schedule 02.04.2026
Les sénateurs ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national, ainsi que deux projets de loi de ratification adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale dans le domaine de la justice. Ces textes ont été défendus par le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko. C’était lors de la plénière du mardi 31 mars.En l’occurrence, il s’agit notamment du projet de loi portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo ; du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 26/006 du 14 mars 2026, relative à la prorogation de l’état de siège proclamé par l’ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021 ; ainsi que du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la loi n° 23/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
D’après..
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