AFRILIKS | RDC: nouvel arrêté interministériel pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la justice
actualite.cd schedule 24.08.2024
Le ministre d'État, ministre de la justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi que le ministre des finances, Doudou Fwamba, ont signé un arrêté interministériel modifiant l'arrêté numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES/2023, portant sur la fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la justice. Ce texte a été présenté et défendu par Constant Mutamba et adopté lors de la sixième réunion du Conseil des ministres tenue à la cité de l'Union africaine.Selon un communiqué publié vendredi 23 août par le ministère de la justice et garde des sceaux, cette réforme vise à lutter contre les "pratiques mafieuses" dans la fixation des dommages-intérêts et contre les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.
"Dorénavant, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante : • 2% pour les postulations du..
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