AFRILIKS | RDC : Mutamba crée le sceau de l’État et les sceaux officiels – AfricaNews RDC
africanewsrdc.net schedule 16.08.2024
Dans un communiqué officiel rendu public jeudi 15 août 2024, le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a annoncé au public la création de deux types de nouveaux sceaux en RD-Congo. Il s’agit du sceau de l’Etat et des sceaux officiels. Le premier est celui dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. En effet, le sceau de l’État est apposé sur la Constitution de la République, les Lois, Ordonnances-lois, Ordonnances, instruments de ratification ou d’adhésion, lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créance des ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères ou des organismes internationaux. Le deuxième type concerne les sceaux officiels dont le ministre de la Justice est dépositaire.A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des sceaux officiels aux gouvernements provinciaux. Dans son communiqué, le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux a précisé que..
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