AFRILIKS | RDC : le gouvernement adopte un projet de Décret qui réforme la Commission de la concurrence
7sur7.cd schedule 07.07.2025
Le gouvernement a adopté un projet de Décret portant statut, organisation et fonctionnement de la Commission de la concurrence (COMCO). Ce texte a été soumis au Conseil des ministres, vendredi dernier, par le vice-premier ministre de l'Économie, Daniel Mukoko Samba.Selon le compte-rendu de cette réunion, ce projet de Décret apporte des réformes structurelles suivantes :
- Clarification du statut juridique de la COMCO qui est un service public à caractère technique, doté de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie administrative et financière, avec mission de réguler la concurrence et de protéger les consommateurs ;
- Organisation de la COMCO avec une structure plus opérationnelle composée de 5 organes, à savoir : la Coordination nationale, le Conseil technique, le Collège des analystes, le Corps des enquêteurs et le personnel d'appoint ;
- Encadrement spécifique du personnel avec un manuel de procédures administratives et financières ;
- Ressources..
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