AFRILIKS | RDC: le gouvernement adopte le projet d'arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Justice
actualite.cd schedule 23.07.2024
Le projet d'arrêté interministériel portant modification de l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice vient d'être adopté par le gouvernement de la République. Ce texte a été présenté et défendu par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba lors de la 6è réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 19 juillet 2024 à la Cité de l'Union Africaine."Autant ce texte se rapporte aux taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la justice, autant il modifie celui qui est actuellement en vigueur en ce qui concerne le taux des frais de conciliation à payer avant l'introduction d'une action judiciaire. Il est motivé par la nécessité de lutter contre une pratique malsaine qui s'est installée dans le secteur de..
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