AFRILIKS | RDC : la Symocel invite le parlement à entreprendre des réformes pour évacuer tout malentendu sur l'incidence d'erreur matérielle dans les arrêts de la Cour constitutionnelle
actualite.cd schedule 07.05.2024
La Synergie des missions d’observation citoyenne des élections (Symocel) invite le Parlement congolais à entreprendre des réformes courageuses en vue d'évacuer "définitivement" tout malentendu sur la problématique de l'incidence d'erreur matérielle sur les dispositifs des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière des contentieux des résultats.Dans son rapport du mois d'avril consacré aux opérations électorales dévoilé devant la presse vendredi 3 mai, cette organisation de la société civile note que les dispositions pertinentes des articles (168 al.1) de la constitution, (93 al. 4) de la loi portant organisation et fonctionnement de la CC et enfin, (74 quinquies al.2) de la loi électorale en vigueur sont toutes formelles sur le principe de l’irréversibilité des arrêts de la Cour Constitutionnelle. Ce caractère, précise Luc Lutala, Coordonnateur de la Symocel, ôte aux parties, au ministère public même dans l’intérêt de la loi et le cas échéant au juge de revenir à nouveau sur le..
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