AFRILIKS | RDC : La SICOMINES est ouverte à la sous-traitance conforme à la loi en vigueur (Tribune de Cédric Thshigombe)
7sur7.cd schedule 21.10.2023
Joint-venture de droit congolaisSICOMINES SA est ouverte à la sous-traitance conforme à la loi en vigueur !
Au terme de sa visite dans les installations de la Sicomines SA le 12 octobre 2023, la délégation de l'ARSP (Autorité de Régulation de la Sous-Traitance) a alerté l'opinion sur la sous-traitance en faveur des opérations économiques congolais. En effet, la Sicomines respecte toujours la loi sur la sous-traitance...
De prime abord, il y a la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. A l' alinéa 2, l’article 5 dispose : « Toute entreprise est libre de sous-traiter dans le secteur de ses activités ».
Mais, auparavant, la loi définit à l’article 3 les 13 formes de sous-traitance allant de l’activité principale (1) et à la sous-traitance de marché (13), en passant entre autres par la co-traitance (4) et la sous-traitance de capacité ou conjoncturelle.
Si l’article 2 traite du champ d’application en disant de la..
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