AFRILIKS | RDC: La Loi tranche sans ambages entre la DGI et le ministère des Finances – AfricaNews RDC
africanewsrdc.net schedule 25.08.2023
Dans le bras de fer entre le ministère des Finances et la Direction générale des impôts -DGI-, la Loi tranche en faveur de la régie financière, à en croire «Les patriotes en colère». Ces derniers ont interrogé l’arsenal juridique RD-congolais en matière fiscale pour en arriver à la conclusion sur «l’illégalité de la commission contrôle-qualité», initiée par le ministre des Finances, Nicolas Kazadi.«L’illégalité de cette commission s’explique par le fait que le contrôle fiscal est une exclusivité de l’administration fiscale, selon l’article 25 de la loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales. Etant donné que les compétences sont d’attribution, et ne peut vérifier la véracité d’une déclaration d’impôts d’un contribuable qu’un vérificateur assermenté, tous ceux qui sont proposés comme membres de la fameuse commission contrôle-qualité ne sont pas des vérificateurs fiscaux polyvalents et assermentés, comme l’exige la Loi», ont soutenu «Les patriotes en colère» qui s’en remettent au..
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