AFRILIKS | RDC: La DGI renforce son arsenal des amendes et pénalités – AfricaNews RDC
africanewsrdc.net schedule 08.03.2024
La Direction générale des impôts (DGI) a considérablement renforcé son arsenal juridique en amendant, avec le concours du ministère des Finances, la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Les amendes et pénalités pour l’exercice 2024, reprises dans la rubrique “autres recettes du fisc, ont été gravées de 55,3% par rapport à leur montant de 2023, soit 255 810 122 062 FC contre 135,72 milliards en 2023”.Les amendes et pénalités représentent 1,9% de l’ensemble des prévisions des recettes du fisc pour l’exercice 2024, soit 13 572 443 978 350 FC. Désormais, le défaut de certification des états financiers annuels de synthèse des entreprises par les soins d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables est sanctionné par une amende de 100 000 000 FC soit près de 40 000 $US pour un premier manquement, et de 200 000 000 FC, soit environ 80 000 $US , en cas de récidive.
L’absence d’une déclaration ne servant pas au calcul..
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