AFRILIKS | RDC: la Cour constitutionnelle valide le règlement intérieur du Sénat
actualite.cd schedule 23.07.2024
Le Sénat pour lever l’option d’organiser les élections des membres du bureau définitif. Treize jours après son adoption par la plénière, le règlement intérieur de la chambre haute du parlement a été déclaré ce mardi conforme à la constitution de la République Démocratique du Congo.Toutefois, la Haute Cour s'est réservée sur certains articles de ce nouveau règlement intérieur. Selon Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle, il s'agit des articles tels que 119, 248 alinéa 3, 256 alinéa 4 et 258.
"La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de conformité à la constitution, après avoir entendu le procureur général à son avis se déclare compétente, déclare la requête recevable, déclare conforme à la constitution le règlement intérieur du Sénat adopté le 10 juillet 2024 mis à part les réserves formulées aux articles 119, 248 alinéa 3, 256 alinéa 4 et 258 telles qu'explicitées dans la motivation, dit non conforme à la constitution et par..
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