AFRILIKS | RDC-Justice : adoption de deux textes dont le projet d'ordonnance loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
actualite.cd schedule 04.09.2023
Deux textes du secteur de la justice ont été adoptés par le gouvernement vendredi 1er septembre 2023. Ils ont été présentés et défendus par la ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Rose Mutombo.Il s'agit premièrement du projet d'ordonnance loi modifiant et complétant la loi n°6/18 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais. S'agissant de ce projet, Rose Mutombo a fait savoir que la législation congolaise en la matière est dans son état actuel en déphasage avec les engagements internationaux auxquels la RDC a souscrit découlant notamment du protocole de Maputo, de la déclaration de Kampala et de la déclaration de Kinshasa relative à ces violences.
"Au niveau régional, les États ont réaffirmé la commune volonté de lutter contre les violences basées sur le genre par l'adoption du protocole facultatif à la charte africaine des droits de l'homme relatif aux droits de la femme adopté à Maputo le 11 juillet..
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