AFRILIKS | RDC : « Il revient au Conseil d’Etat de vérifier la conformité de toutes les décisions administratives », rappelle Marthe Odio
radiookapi.net schedule 06.11.2024
La première présidente du Conseil d'Etat, Marthe Odio Nonde, a rappelé, mardi 5 novembre qu’il revient au Conseil d’Etat, de vérifier la conformité de toutes les décisions administratives, aux différentes normes qui leur sont supérieures et auxquelles elles se réfèrent.Ces normes de référence sont, entre autres la Constitution, les traités et accords internationaux, les lois organiques, les lois, les règlements, mais aussi la jurisprudence, la coutume et les principes généraux de droit.
Elle l’a dit dans son discours prononcé à la rentrée judiciaire du Conseil d’Etat mardi au Palais du peuple, en présence du Président de la République.
La première présidente du Conseil d'Etat a aussi évoqué les mécanismes de contrôle des actes administratifs des autorités centrales par le Conseil d’Etat.
« En ce qui concerne l’administration centrale, le législateur a attribué au Conseil d’Etat, la particulière compétence de contrôler et si possible de censurer, les décisions prises par..
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