AFRILIKS | RDC : Félix Tshisekedi charge le gouvernement de proposer des mesures légales et réglementaires appropriées et destinées à assurer le respect strict du statut, de la dignité et des droits des fonction
actualite.cd schedule 20.10.2025
Le Chef de l'État Félix Tshisekedi appelle au respect du cadre juridique en vigueur lors de l'ouverture des actions disciplinaires à charge des agents de carrière des services publics de l'État. Intervenant lors de la 63e réunion du Conseil des ministres, il a attiré l'attention du gouvernement sur l'impérieuse nécessité de garantir l'application stricte des règles disciplinaires.Pour Félix Tshisekedi, ces règles doivent être fondées sur les principes suivants :
"la matérialité et la preuve de la faute, toute sanction ne peut intervenir que pour des faits précis, établis et imputables à l'agent, à l'exclusion de toute motivation subjective ou politicienne, la charge de la preuve incombe exclusivement à l'autorité initiatrice de la procédure, le respect des délais légaux, le caractère écrit et contradictoire de la procédure, l'agent concerné doit être mis en mesure de présenter ses moyens de défense, l'information obligatoire du..
radiookapi.net
