AFRILIKS | RDC : dix ans après la libéralisation du secteur, le gouvernement adopte le projet de loi portant modification de la Loi portant Code des Assurances
actualite.cd schedule 15.04.2025
Le gouvernement Congolais vient d'adopter, dix ans après la libéralisation du secteur, le projet de loi portant modification de la Loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances. Ce texte présenté par le ministre des Finances lors de la 39e réunion du conseil des ministres, apporte certaines modifications sur des erreurs matérielles et techniques et introduit des innovations dans la Loi actuelle pour permettre à ce secteur clé de l'économie nationale de remplir pleinement son rôle."Ces modifications et innovations portent notamment sur : (i) l’introduction de l’inclusion financière à travers l'intégration de la micro-assurance ; (ii) la prise en compte de la nouvelle technologie de l'information et du numérique ; (iii) la diversification des moyens de paiement des primes ; (iv) le renforcement de la protection des droits des assurés ; (v) la création de la Direction Générale des Assurances pour le contrôle des assurances des dommages obligatoires et la..
