AFRILIKS | RDC : Constant Mutamba interdit aux maires et aux bourgmestres de délivrer les attestations de nationalité – AfricaNews RDC
africanewsrdc.net schedule 05.05.2025
Dans une note circulaire datée du vendredi 2 mai 2025, le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a formellement interdit aux maires, aux bourgmestres et aux autres autorités politico-administratives de délivrer des attestations tenant lieu du certificat de nationalité.Se basant aux dispositions pertinentes de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité RD-congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47, le min’Etat Constant Mutamba a indiqué que l’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité RD-congolaise, relèvent de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des sceaux dans ses attributions.
Cette même source a précisé que ceux qui vont tomber dans ce délit, seront poursuivis judiciairement. «Sur ce, est strictement interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l’attestation..
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