AFRILIKS | RDC : adoption du projet de décret sur la déclaration du patrimoine familial des agents publics de l'État
actualite.cd schedule 20.10.2024
Jean-Pierre Lihau Ebua, Vice-Premier Ministre et ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, poursuit l'implémentation des réformes dans son secteur, conformément au programme d'actions du gouvernement dirigé par la Première ministre Judith Suminwa Tuluka. C'est dans ce cadre qu'il a fait adopter, lors de la dix-huitième réunion du Conseil des ministres, le projet de décret portant régime de déclaration du patrimoine familial des agents publics de l'État.Dans son exposé, vendredi 18 octobre 2024, à la Cité de l'Union Africaine, Jean-Pierre Lihau Ebua a indiqué que ce texte vient combler le vide juridique existant sur les modalités particulières de déclaration de patrimoine pour d'autres catégories d'agents publics. Il clarifie également les mécanismes d'exécution des dispositions de l'article 9 du décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002, portant code de conduite de l'agent public de..
