AFRILIKS | RDC : Adoption du projet de décret modifiant et complétant le décret portant création, organisation et fonctionnement de la CNSSAP
actualite.cd schedule 01.09.2024
Le projet de décret modifiant et complétant le Décret n°15/031 du 14 décembre 2015, portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP), a été adopté par le gouvernement lors de la onzième réunion du Conseil des ministres. Ce texte a été présenté et défendu le vendredi 30 août 2024 par Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public."Après l’extension du régime contributif à la quasi-totalité des agents publics, il fallait se conformer aux normes internationales relatives aux caisses de sécurité sociale. En effet, l'article 5 de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022, portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État, a, par dérogation à la loi relative aux établissements publics, institué un format exceptionnel de Conseil d'Administration pour la CNSSAP, dont le nombre de..
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