AFRILIKS | Réquisition des poursuites contre Constant Mutamba : Ce qu’il faut savoir au sujet des poursuites contre un parlementaire et un membre du Gouvernement
actualite.cd schedule 22.05.2025
Le Procureur général près la Cour de cassation adressée a saisi le Président de l’Assemblée Nationale afin d’être autorisé à enclencher des poursuites contre le Ministre de la Justice, Constant Mutamba.Il sied de rappeler que la procédure en vue d’engager des poursuites contre un parlementaire est différente de celle prévue pour les membres du Gouvernement autre que le Premier ministre.
Aux termes de l’article 75 de la loi numéro 13/010 du 19 février 2013 portant procédure devant la Cour de cassation, si le Procureur Général près la Cour de cassation estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l'exercice de l'action publique, il adresse au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire, un réquisitoire aux fins de l'instruction. L'autorisation une fois obtenue, le Procureur Général pose tous les actes d'instruction. S’il traduit le parlementaire devant la Cour de cassation, le Procureur général près la Cour de cassation..
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