AFRILIKS | Réorganisation de la Magistrature et du Barreau : quatre projets de loi déposés à l’Assemblée nationale – L'info qui fait échos
econewsrdc.com schedule 16.08.2024
Le Ministre d’Etat (MinEtat) en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, vient de déposer quatre (4) projets de loi à l’Assemblée nationale destinés à réorganiser aussi bien la Magistrature que le Barreau. Il s’agit des projets de loi : portant sur l’organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire; sur le Conseil Supérieur de la Magistrature; sur les statuts des magistrats; sur le Barreau. Le cabinet du MinEtat Constant Mutamba note qu’il s’agit en réalité des projets de loi proposés par les députés nationaux de la législature passée. Certains ont déjà été examiné à la Commission PAJ de l’ancienne législature, alors que d’autres n’ont jamais été promulgués ou transmis pour promulgation.Le Ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a récemment fait une avancée significative en déposant quatre projets de loi à l’Assemblée nationale. Ces initiatives visent à réorganiser tant la magistrature que le barreau, des..
