AFRILIKS | Régime des incompatibilités : La Cour Constitutionnelle donne 8 jours aux ministres, gouverneurs et mandataires élus députés pour démissionner
7sur7.cd schedule 09.02.2024
Saisie par voie de requête par le premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, au sujet de la problématique de l'incompatibilité entre les fonctions au sein du gouvernement et les mandats électifs, la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt ce jeudi, 8 février 2024.La Haute Cour dit non au cumul. Elle a évoqué l'article 110 de la Constitution du 18 février 2006 qui serait mal interprété. Cet article dispose que lorsqu'un député national ou sénateur est nommé à une fonction incompatible, il y a suspension de ses fonctions de député et il va les reprendre après cessation de cette fonction incompatible.
Dans le cas sous examen, la Cour Constitutionnelle a affirmé qu'il y a incompatibilité entre les deux fonctions et a demandé aux membres du gouvernement, aux gouverneurs et mandataires élus députés nationaux de faire un choix dans les huit jours entre leurs fonctions et l'hémicycle du palais du peuple. Au cas contraire, ils perdront leurs mandats électifs.
Pour étayer sa position, la..
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