AFRILIKS | Réformes judiciaires : Constant Mutamba soumet 4 projets de loi à l’Assemblée nationale
7sur7.cd schedule 15.08.2024
Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Constant Mutamba Tungunga, a déposé ce jeudi 15 août 2024, quatre projets de loi à l’Assemblée nationale. Ces documents ont été réceptionnés par le président de la chambre basse du Parlement, Vital Kamerhe.Selon une dépêche de la cellule de communication du ministre de la Justice, ces projets de loi visent à modifier certaines dispositions légales afin qu’elles soient en adéquation avec les réformes mises en place depuis l’arrivée de C. Mutamba à la tête du ministère.
Les textes soumis comprennent :
- Le projet de loi portant organisation, fonctionnement et compétences de l'ordre judiciaire ;
- Le projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Le projet de loi sur le statut des magistrats ;
- Le projet de loi sur le barreau.
Le ministre Mutamba a souligné l'importance de ces textes dans le cadre de la politique de réformes souhaitée par le président de la République.
« Dans le cadre de la politique de..
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