AFRILIKS | Quelques infractions pour lesquelles le moratoire sur la peine de mort n’a pas été levée
actualite.cd schedule 15.04.2024
La circulaire du 13 mars 2024 relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC continue de défrayer la chronique. Mais cette levée du moratoire ne vise que quelques infractions graves énumérées dans la circulaire sus évoquée. Dans le cadre de notre analyse, ACTUALITÉ.CD se propose de citer et d’analyser quelques infractions qui ne sont pas concernées dans la circulaire précitée et pour lesquelles le moratoire reste applicable, c’est-à-dire que la peine de mort ne sera pas exécutée.1. Le meurtre et l’assassinat
Ces deux infractions sont portées par les articles 44/45 du Code pénal ordinaire livré II. Aux termes de cette disposition, « l’homicide commis avec l’intention de donner la mort est qualifiée meurtre. Le meurtre commis avec préméditation est qualifié d’assassinat. Ils sont punis de mort ». Par homicide il faut entendre, le fait de tuer un être humain. Et cet acte est sanctionné qu’il soit commis avec ou sans préméditation, avec l’intention de..
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