AFRILIKS | Procès Mwangachuchu : la Haute Cour sursoit l’instruction pour « inconstitutionnalité
acpcongo.com schedule 15.04.2023
Procès Mwangachuchu : la Haute Cour sursoit l’instruction pour « inconstitutionnalité »Kinshasa, 14 avril 2023 (ACP).- La haute cour militaire de la République démocratique du Congo a suspendu, vendredi, l’instruction du dossier opposant le ministère public, la partie civile, au député Mwangachuchu, et saisi la Cour constitutionnelle pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats du prévenu, a constaté l’ACP.
« Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 21, 149 alinéas 3 et 162, la Haute Cour militaire disant droit reçoit le mémoire relatif à l’exception de l’inconstitutionnalité déposée devant elle par le prévenu Mwangachuchu Izi Édouard, ordonne par conséquence la surséance de l’instruction de la cause instruite sur RP numéro 031/23 et la saisine de la Cour Constitutionnelle », a déclaré le juge Martin Kapuku, président de la Haute Cour militaire. « Nous sommes d’accord et contents de l’arrêt dans la mesure..
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