AFRILIKS | Procès Mwangachuchu : « La Cour constitutionnelle ne peut acquitter le prévenu » (Partie civile République)
actualite.cd schedule 18.04.2023
C'est le 14 avril dernier que la Haute cour militaire a décidé de la surséance dans l’affaire du député Édouard Mwangachuchu et de la saisine de la Cour constitutionnelle pour examiner l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par ce prévenu au travers un mémoire unique. Réagissant à cette décision de la Haute cour, le coordonnateur des avocats du prévenu Mwangachuchu a déclaré que si la Cour constitutionnelle répond favorablement à leur exception, il n’y aura plus de poursuite à l’encontre de leur client." Nous avons estimé que la procédure de flagrance viole la constitution, la loi organique sur la procédure judiciaire militaire, viole la constitution. C'est pourquoi nous allons nous soumettre à la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité de ces lois. Si la Cour constitutionnelle nous répond favorablement, il n'y aura plus de poursuite contre notre client ", avait dit Maître Damien Amoney.
Du côté des avocats de la République, l’on estime qu'à ce stade on ne..
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