AFRILIKS | Procès Mutamba : nouveau rejet de la demande de surséance de l'instruction, prochaine audience le 4 août
7sur7.cd schedule 30.07.2025
Le procès opposant Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, au ministère public a connu un nouveau rebondissement ce mercredi 30 juillet 2025.La Cour de cassation a de nouveau rejeté la demande de surséance de l'instruction formulée par la défense, la qualifiant de "sans objet".
Dans son arrêt avant dire droit, la Cour de cassation a estimé que la défense a déjà saisi la Cour constitutionnelle pour le même objet. Elle a souligné qu'une partie qui a déjà saisi la Cour constitutionnelle par voie d'action pour inconstitutionnalité ne peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité des mêmes actes devant une autre juridiction tant que la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée.
La Cour de cassation a qualifié cette démarche d'abus de procédure. C'est le deuxième rejet de cette demande au cours de l'audience de ce mercredi.
La première tentative de la défense de suspendre l'instruction a également été rejetée, car..
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