AFRILIKS | Procès Modero Nsimba : le prévenu n'était pas député national au moment des poursuites, la procédure devant la Cour de cassation est inconstitutionnelle (avocat)
actualite.cd schedule 27.04.2024
La procédure suivie contre l'ancien ministre du tourisme Modero Nsimba devant le parquet général près la cour de cassation et la cour de cassation elle-même était inconstitutionnelle, persiste Maître Élie Kabangu, l'un des avocats conseils du prévenu au cours d'un entretien accordé à ACTUALITE.CD.Selon lui, au moment des poursuites, son client n'était ni député, ni ministre pour être poursuivi par le parquet général près la Cour de cassation. Il se dit rassuré que la Cour constitutionnelle va déclarer la procédure devant la Cour de cassation inconstitutionnelle car le prévenu est justiciable du tribunal de paix.
"Nous attendons que l'affaire soit fixée au niveau de la Cour constitutionnelle pour que nous puissions plaider. Dès le départ, il n'a jamais été justiciable devant la Cour de cassation, et la Cour constitutionnelle en statuant, rendra évident qu'au moment des poursuites, Monsieur Modero n'était ni ministre, ni député national. Elle évaluera à quelle période les poursuites..
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